Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs disposent d’un nouvel outil pour récupérer plus rapidement les loyers impayés : la saisie sur salaire simplifiée.

Jusqu’ici, il fallait obligatoirement passer devant un juge pour enclencher une telle procédure, ce qui pouvait prendre plusieurs mois.

👉 Désormais, c’est le commissaire de justice (ancien huissier) qui s’en charge directement.

🔎 Comment ça marche concrètement ?

1️⃣ Le bailleur doit avoir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, ou acte notarié).
2️⃣ Le commissaire de justice envoie au locataire un commandement de payer : il a 1 mois pour régler, contester ou trouver un accord.
3️⃣ Sans solution dans ce délai, le commissaire peut notifier un procès-verbal de saisie à l’employeur du locataire.
4️⃣ L’employeur retient alors chaque mois une part du salaire et la reverse, dans la limite d’un barème légal.

💶 Le barème de saisie

La loi protège le locataire : on ne peut pas tout saisir.

• La part saisissable dépend du montant du salaire : plus le revenu est élevé, plus la part saisissable augmente.
• Exemple :
  • jusqu’à environ 370 €, seule une petite fraction (1/20ᵉ) peut être saisie,
  • entre 700 et 1 000 €, environ 1/5ᵉ du salaire peut être prélevé,
  • au-delà de 2 100 €, la saisie peut couvrir l’excédent.
• Dans tous les cas, le locataire doit conserver un minimum vital appelé Solde Bancaire Insaisissable (SBI), fixé à 635,71 € en 2025.

👉 Résultat : le propriétaire est assuré de récupérer ses loyers progressivement, et le locataire garde toujours de quoi vivre.

⚠️ Et pour les procédures déjà en cours ?

• Les saisies sur salaire engagées avant le 1er juillet 2025 ont été suspendues.
• Le bailleur a 3 mois pour confirmer qu’il souhaite continuer avec la nouvelle procédure.
• Sans confirmation, la procédure devient caduque.

✅ En résumé

• Le locataire reste protégé grâce à un barème légal et à un reste à vivre garanti.
• Le bailleur gagne en rapidité et en efficacité pour récupérer ses loyers.
• Le commissaire de justice devient l’acteur central de la procédure.

Chez ISIA, nous accompagnons les bailleurs pas à pas pour activer cette nouvelle procédure, sécuriser leurs revenus et limiter l’impact des impayés.